Une employée a été licenciée pour faute grave pour avoir, après la fermeture des locaux de son employeur, gravé le contenu du disque dur de son ordinateur (atteinte à la protection des logiciels et des données informatiques de l’employeur). Le licenciement a été jugé fondé par les juges d’appel.
Suite à une cassation, l’affaire doit être rejugée pour une question de procédure : l’employeur n’avait pas empêché la salariée d’emporter le CD-Rom et n’en avait pas demandé la restitution, ce qui est susceptible d’atténuer la gravité de la faute reprochée à la salariée (faute établie).

Mots clés : Obligation de loyaute du salarie

Thème : Obligation de loyaute du salarie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 30 juin 2010 | Pays : France