Les dispositions du contrat de travail du salarié fixent ses droits et obligations, elles consistent en général à l’obliger à consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à l’entreprise, à respecter le règlement intérieur de l’entreprise et à observer la discrétion en ce qui concerne son activité.
Une clause spécifique de son contrat de travail peut aussi lui interdire toute autre activité professionnelle (pendant le temps de travail) pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Lorsque le salarié, dans le cadre de ses fonctions, pendant son temps de travail et en violation de ses engagements contractuels de loyauté et de discrétion envers son employeur, travaille sur un projet de création d’entreprise concurrente, il s’expose à un licenciement pour faute lourde.
En revanche, lorsque la création d’une société dans le même secteur d’activité est justifiée par le fait que son employeur est sur le point de déposer le bilan ou est placé en redressement judiciaire, le salarié s’expose « seulement » à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Mots clés : Obligation de loyaute du salarie

Thème : Obligation de loyaute du salarie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | Date : 25 janvier 2011 | Pays : France