Le salarié licencié est-il en droit de supprimer brutalement et sans préavis, l’accès au site Internet qu’il avait créé bénévolement pour le compte de son employeur (une association), site créé avant son recrutement ?
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative. Dans l’affaire soumise, le site Internet avait été créé par le salarié antérieurement à son embauche (en sa qualité de bénévole d’une association), il était hébergé sur un compte personnel du salarié, dans le cadre d’un abonnement à Internet contracté à son nom personnel. Le salarié était donc le seul titulaire des droits sur le site, peu important la conclusion postérieure du contrat de travail. Le refus du salarié de communiquer le code d’accès comme le fait de ne plus permettre l’accès au site n’était donc pas constitutifs d’une faute grave.
L’intention de nuire et la violation de l’obligation de loyauté du salarié licencié n’ont pas été retenus, ce dernier ayant proposé à son employeur de lui fournir les pages du site litigieux en précisant la démarche à suivre.

Mots clés : Obligation de loyaute du salarie

Thème : Obligation de loyaute du salarie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 janvier 2011 | Pays : France