La Cour de cassation rappelle que si le salarié n’est pas tenu de poursuivre une collaboration avec l’employeur durant la suspension de l’exécution du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident, l’obligation de loyauté subsiste durant cette période et le salarié n’est pas dispensé de communiquer à l’employeur, qui en fait la demande, les informations qui sont détenues par lui (mot de passe informatique) et qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Mots clés : mot de passe informatique,contrat de travail,obligation de loyauté
Thème : Obligation de loyaute du salarie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc | Date : 18 mars 2003 | Pays : France
