Viole son obligation de loyauté et s’expose à des sanctions le salarié qui utilisé le téléphone portable mis à la disposition par son employeur, à des fins personnelles, notamment pour exercer des activités concurrentes (exercice d’une activité professionnelle personnelle directement concurrente et déloyale à l’égard de son employeur).

Mots clés : Obligation de loyauté du salarié

Thème : Obligation de loyaute du salarie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Anger | Date : 25 novembre 2008 | Pays : France