Obligation d’information des banques

Une banque en raison de son statut de professionnel commercialisant des produits financiers a l’obligation de proposer un placement adapté à la situation personnelle et aux besoins de ses clients et de leur donner une information complète et précise sur les caractéristiques des produits avec leurs aspects les moins favorables ainsi que les risques inhérents aux options possibles afin de leur permettre de faire un choix éclairé.

Etude patrimoniale obligatoire

Dans cette affaire, une banque a été condamnée pour n’avoir pas justifié d’une étude patrimoniale préalable à l’investissement qu’elle a proposé à ses clients qui n’étaient pas des opérateurs avertis, en l’absence de preuve d’une expérience du marché boursier et des OPCVM antérieure au placement réalisé (ces derniers étaient respectivement ingénieur conseil et comptable). L’absence de toute justification d’une étude sur la situation patrimoniale des époux et de leur situation personnelle, de leurs besoins et de leurs objectifs est fautive.

A noter qu’a été jugée insuffisante, l’information résultant de l’unique stipulation dans les dispositions générales du contrat conclu qui stipulait que « l’épargne acquise sur les supports en unités de compte, est exprimée en nombre de parts du (des) support(s) choisi(s) par l’adhérent. La valeur de la part varie à la hausse ou à la baisse en fonction du cours sur les marchés financiers des titres qui la composent. L’assureur garantit le nombre d’unités de compte et non leur valeur » ne suffit pas à prouver que le placement proposé était adéquat et répondait aux besoins des clients, alors qu’aucune des notices d’information ne faisait mention d’un risque de perte en capital.

Responsabilité de la banque

Les juges ont conclu que la banque n’a pas proposé à ses clients qui recherchaient un placement à long terme de bon père de famille préservant leur capital et susceptible de dégager une plus-value avec une fiscalité avantageuse, un placement cohérent et compatible avec leur situation. Elle a ainsi commis une faute qui engageait sa responsabilité et l’obligeait à réparer le préjudice subi par ses clients (perte en capital d’un montant de 70 000 euros).