Preuve de la communication des tarifs

En cas de contestation de paiement d’une prestation, un prestataire a l’obligation de prouver qu’il a communiqué ses tarifs au consommateur. La Cour de cassation a considéré que la signature (sur la voie publique) d’un feuillet recto-verso produit par un prestataire de nettoyage de voierie, comportant en petits caractères en bas de page les termes « vu et accepte les conditions générales reproduites au verso et le tarif qui m’a été communiqué », n’était pas suffisante.

Caractère non apparent des tarifs

Le prestataire n’a pas établi qu’il avait communiqué ses tarifs au consommateur, de manière lisible et compréhensible avant la signature du bon d’intervention litigieux. La charge de la preuve de l’obligation d’information (article L. 111-1 du code de la consommation) pèse sur le prestataire. La violation d’une disposition d’ordre public relative à l’information du consommateur, faute de définition préalable des tarifs, vice le consentement du consommateur.

Condamnation du prestataire pour abus de procédure

La société qui avait obtenu une ordonnance faisant au consommateur injonction de lui payer les sommes dues, a également été condamnée pour procédure abusive.  La société avait agi contre un consommateur en se prévalant d’un contrat dont elle ne pouvait ignorer qu’il avait été signé de manière irrégulière en violation d’une disposition d’ordre public. Une telle action engagée par voie de requête en injonction de payer était constitutive d’un abus et cet abus était à l’origine d’un préjudice certain subi par le consommateur.

Rappel sur la demande en paiement contre un consommateur

Dans le cadre d’un litige en paiement, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions (article 9 du code de procédure civile). Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (article 1315 du code civil).

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur (article L. 111-1 du code de la consommation), de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : i) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; ii) Le prix du bien ou du service ; iii) En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; iv) Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

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