Contexte de l’Affaire

Mme [Y] a interjeté appel le 25 août 2023 d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne le 5 avril 2022. Ce jugement avait déclaré recevable son action, mais l’avait déboutée de sa demande en nullité des convocations et de l’assemblée générale des copropriétaires du 4 avril 2018, ainsi que de plusieurs résolutions. En outre, elle a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité de procédure au syndicat des copropriétaires et à la société Foncia Vendée, syndic de l’immeuble.

Incident de Communication de Pièces

Le syndicat des copropriétaires a saisi le conseiller de la mise en état le 29 janvier 2024, demandant à Mme [Y] de communiquer sous astreinte les pièces numérotées 1 à 40, mentionnées dans ses conclusions d’appel. Le syndicat a également sollicité une indemnité de 1.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le conseiller a demandé aux parties si la communication des pièces allait intervenir, mais le syndicat a confirmé le 20 juin 2024 qu’il n’avait toujours pas reçu les documents.

Développement de l’Incident

L’incident a été programmé pour l’audience du 10 septembre 2024, mais a été reporté à la demande des conseils des parties, avec une annonce de communication imminente des pièces. Le 25 septembre 2024, le syndicat a informé avoir reçu les pièces le 9 septembre 2024, rendant l’incident sans objet, tout en maintenant sa demande d’indemnité.

Décision du Conseiller de la Mise en État

Lors de l’audience du 12 novembre 2024, où les parties étaient dispensées de comparaître, le conseiller a pris acte du désistement du syndicat concernant la demande de communication de pièces, devenue sans objet. Il a souligné que cette communication aurait dû être faite spontanément et a condamné Mme [Y] aux dépens de l’incident. De plus, elle a été condamnée à verser 1.000 euros au syndicat des copropriétaires à titre d’indemnité de procédure, en raison des frais engagés pour obtenir la communication des pièces.

Quelle est la nature de l’appel interjeté par Mme [Y] ?

L’appel interjeté par Mme [Y] est un appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne. Ce jugement, daté du 5 avril 2022, a déclaré recevable l’action de Mme [Y] mais l’a déboutée de sa demande en nullité des convocations et de l’assemblée générale des copropriétaires.

Selon l’article 542 du Code de procédure civile, l’appel est une voie de recours permettant de contester une décision rendue par une juridiction de première instance.

Il est important de noter que l’appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article 905 du même code.

Dans ce cas, Mme [Y] a relevé appel le 25 août 2023, ce qui semble respecter le délai légal, étant donné que le jugement initial a été rendu le 5 avril 2022.

Quelles sont les conséquences de la non-communication des pièces par Mme [Y] ?

La non-communication des pièces par Mme [Y] a conduit le syndicat des copropriétaires à saisir le conseiller de la mise en état pour obtenir une injonction de communication sous astreinte.

L’article 132 du Code de procédure civile stipule que les parties doivent communiquer les pièces sur lesquelles elles fondent leurs prétentions.

En l’absence de cette communication, le syndicat a été contraint d’introduire un incident, ce qui a entraîné des frais supplémentaires.

Le conseiller de la mise en état a constaté que la communication aurait dû intervenir spontanément et a condamné Mme [Y] à verser une indemnité de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés pour la procédure.

Quels sont les effets du désistement du syndicat des copropriétaires ?

Le désistement du syndicat des copropriétaires de sa demande de communication de pièces sous astreinte a pour effet de rendre cette demande sans objet.

Conformément à l’article 386 du Code de procédure civile, le désistement d’instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Dans ce cas, le syndicat a indiqué que la communication des pièces avait finalement eu lieu, ce qui a conduit à la caducité de sa demande initiale.

Cependant, le désistement n’affecte pas la condamnation de Mme [Y] aux dépens, car celle-ci a été jugée responsable des frais engagés par le syndicat pour obtenir la communication des pièces.

Quelles sont les implications de l’indemnité de 1.000 euros en application de l’article 700 ?

L’indemnité de 1.000 euros que Mme [Y] doit verser au syndicat des copropriétaires est fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a exposé des frais irrépétibles.

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par le syndicat pour obtenir la communication des pièces, qui auraient dû être fournies spontanément par Mme [Y].

L’article 700 précise que cette indemnité est distincte des dépens et peut être accordée même si la partie qui la demande n’a pas nécessairement gagné le procès.

Ainsi, même si le syndicat des copropriétaires s’est désisté de sa demande de communication sous astreinte, il a pu obtenir cette indemnité en raison des frais qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits.