L’annulation d’un chef de redressement ne peut avoir pour effet d’entraîner l’annulation de l’ensemble des opérations de contrôle et de redressement ou l’annulation de la mise en demeure.

Comme l’a jugé la Cour de cassation (2e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n°20-16.846), il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que la méconnaissance par l’organisme du recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés.