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Nullité du contrat de location de site internet

Nullité du contrat de location de site internet

Le contrat de location de site internet conclu par un graffeur / décorateur d’intérieur intervient dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui le prive des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile.

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