Notion d’ « ensemble de matériel »

Dans le cadre du déploiement d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par un prestataire à son client, s’imposent contractuellement aux deux parties et pas seulement au client. En l’espèce, les CGV mises en place par le prestataire, dressaient la liste des matériels et dispositifs, notamment télécommunications, liaisons télécom, routeurs, préconisés et devant être mis en oeuvre et respectés par le client pour accéder aux moyens informatiques et utiliser le Service. Le respect des prérequis, sous la responsabilité du client, était impératif afin d’éviter des ralentissements, blocages, altérations des données. L’ensemble du matériel était considéré comme juridiquement indissociable et composé de la concession des droits d’utilisation sur un Progiciel et des prestations d’assistance maintenance.

Responsabilité en cas de difficultés techniques

Le prestataire informatique a soutenu en vain que les difficultés survenues dans la mise en oeuvre de la plateforme était exclusivement imputables à l’absence de respect par son client des prérequis exigés, à savoir une ligne SDSL pour le Cloud et une ligne ADSL pour tout autre trafic sur le net.  Une ligne SDSL a, contrairement aux lignes ADSL, des débits symétriques : son débit en réception (débit descendant) étant égal au débit en émission (débit montant ou upload).

Le client, titulaire d’une ligne Fibre Optique de 250 Mo dans les deux sens (réception et émission) a considéré satisfaire aux prérequis, étant relevé que le prestataire a reconnu que cette ligne était parfaitement à même de permettre un fonctionnement normal de la plateforme.

En l’occurrence, ce n’est que  trois mois après la signature du contrat, que le prestataire a conditionné la poursuite de la réalisation de ses prestations contractuelles à l’existence d’une ligne SDSL de 2 Mo dédiée uniquement à la plateforme, sans téléphonie sur cette ligne. Or, l’existence d’une ligne SDSL de 2 Mo spécifique à la plateforme n’était pas pré requise dans le bon de commande, ni d’ailleurs dans le courriel postérieur à la signature du contrat.

L’exigence des prérequis avait donc évolué avec les difficultés rencontrées dans l’installation et le fonctionnement de la plateforme.

Obligation de conseil et d’assistance du prestataire

Ces nouvelles demandes du prestataire constituaient une violation de son obligation de conseil et d’assistance. Il incombait au prestataire informatique, professionnel de l’édition de logiciels applicatifs, de donner dans sa proposition commerciale des indications valides sur les prérequis indispensables à l’accession aux moyens informatiques et à l’utilisation du service. Le prestataire n’avait pas à l’évidence apprécié à leur juste mesure les préconisations techniques nécessaires à la bonne utilisation par la société du progiciel.  Le client était donc fondé à reprocher à son prestataire, des manquements à ses obligations de conseil et d’information. De plus, la mauvaise information donnée par le prestataire a induit le client en erreur sur les qualités substantielles du contrat (annulation du contrat en tous ses éléments pour erreur).

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