Nullité du bail commercial : Manœuvres dolosives d’une SCI

·

·

Nos Conseils:

– Sur la recevabilité de la contestation:
– Respectez les délais de contestation prévus par la loi pour éviter l’irrecevabilité de votre demande.
– Assurez-vous de dénoncer la contestation de manière conforme aux modalités légales pour garantir sa recevabilité.

– Sur les demandes de sursis à statuer:
– Assurez-vous que les demandes de sursis à statuer n’ont pas déjà été tranchées dans une décision antérieure pour éviter leur irrecevabilité.

– Sur la demande de dommages et intérêts:
– Veillez à ce que l’exercice de vos droits ne soit pas abusif pour éviter d’être condamné à verser des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

Consultez ce point juridique : avec votre essai gratuit