Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit, et b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.

Affaire Wago

La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée.

La protection des dessins et modèles communautaires

L’article 4 (« Conditions de protection ») du règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires dispose :

« 1. La protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.

2. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où :

a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit, et

b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.

Par « utilisation normale » au sens du paragraphe 2, point a), on entend l’utilisation par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation.

L’article 3 du même règlement précise que : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (‘) c) “produit complexe”: un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit ».

Protection des pièces complexes

Les connecteurs 221 WAGO constituent des pièces destinées à être incorporées à des produits complexes au sens des articles 3 et 4 § 2 du règlement précité, à savoir des circuits électriques comme l’ont précisé les premiers juges, dès lors que s’ils sont commercialisés séparément et ont une vie économique distincte du circuit électrique, ils ne peuvent être utilisés séparément et de manière indépendante étant alors dépourvus de tout effet et de toute fonction.

En outre, les directives relatives à l’examen des dessins et modèles communautaires enregistrés ‘ Examen des demandes en nullité de dessins ou modèles (version du 1er octobre 2017) ‘ de l’EUIPO citent le connecteur électrique précisément comme exemple de pièce normalement incorporée dans un boîtier :

« Par exemple, pour des raisons de sécurité, un connecteur électrique est une pièce normalement incorporée dans un boîtier afin d’être protégée de tout contact avec des utilisateurs potentiels lorsqu’un produit complexe, tel un train ou un véhicule électrique, est en fonctionnement. Le fait qu’une telle pièce d’un produit complexe puisse théoriquement être visible lorsqu’elle est insérée dans un boîtier ou un coffret transparent constitue un critère purement hypothétique et aléatoire qu’il convient d’ignorer ».

C’est vainement que les sociétés WAGO arguent que les connecteurs resteraient alors visibles lors d’une utilisation normale du produit complexe, une telle utilisation normale étant définie par les directives précitées comme « l’utilisation faite conformément à la finalité à laquelle le produit complexe est destiné ».

L’utilisation normale du produit

En effet, l’utilisation normale du produit s’entendant, aux termes de l’article 4 § 3 du règlement, d’une utilisation courante, hors entretien ou réparation, par un utilisateur final, qui n’est en l’occurrence pas nécessairement un professionnel dès lors que les connecteurs WAGO sont commercialisés dans la grande distribution (ex. LEROY MERLIN), ne peuvent être considérées comme « normales » les utilisations faites par des professionnels et intégrées à leurs écritures, s’agissant notamment, pour celles pour lesquelles une précision est apportée, d’installations électriques mises en place en vue d’un concert ou de celles existant dans une salle de fitness, une pépinière ou encore un parking.

Dans le cadre d’une utilisation normale, c’est-à-dire conforme à la finalité à laquelle le produit complexe est destiné, les connecteurs incorporés dans un circuit électrique, au sein d’une armoire ou d’un boîtier électrique fermés et inaccessibles pour d’évidentes raisons de sécurité soulignées dans les directives précitées de l’EUIPO, ne sont pas visibles pour l’utilisateur final.

Les quelques exemples de boîtiers transparents fournis par les appelantes dans lesquels des connecteurs sont visibles, au demeurant seulement très partiellement, ne constituent que des utilisations exceptionnelles et aléatoires qui ne remettent pas en cause cette analyse.

Dans ces conditions, le jugement a été confirmé en ce qu’il a déclaré nuls les trois modèles communautaires de la société WAGO Holding et débouté cette dernière de ses prétentions au titre des dessins et modèles communautaires.