La société CHRONOPOST est titulaire de la marque française WEBSHIPPING (1). Ayant découvert que la société DHL INTERNATIONAL exploitait les termes Web Shipping pour désigner un service de gestion des envois express (utilisable sur le réseau internet), la société CHRONOPOST a poursuivi cette dernière en contrefaçon de marque. En défense, la société DHL demandait la nullité de la marque Web Shipping pour absence de caractère distinctif.
Pour confirmer la validité de la marque Web Shipping, le tribunal a jugé que le terme « SHIPPING », vocable anglo-saxon, n’existe pas dans le vocabulaire français et sa signification n’est pas connue par le consommateur moyen. Ce terme n’étant compris que par une fraction très minoritaire du public, principalement celui oeuvrant dans le domaine spécifique des transports maritimes (shipping désignant le transport de marchandise par voie maritime). La contrefaçon de la marque Web Shipping a été retenue.
A noter toutefois, que la société CHRONOPOST a été déchue des droits sur sa marque, car elle n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

(1) Désignant des produits d’assistance en logistique de transport, collecte d’informations dans un fichier centralisé, informations sur le suivi des colis, journaux et courriers transportés …

Mots clés : nullité de marque,anglicisme,webshipping,chronopost,dhl,marque distinctive

Thème : Nullite de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 15 mars 2006 | Pays : France