La nullité d’une Assignation en contrefaçon de droits d’auteur est frappée de nullité en l’absence d’identification précise de l’oeuvre originale revendiquée par l’auteur. En matière de propriété intellectuelle, l’assignation doit indiquer clairement et précisément les éléments sur lesquels des droits sont revendiqués, ainsi que les éléments qu’ils considèrent comme ayant été reproduits au mépris de ces droits.

Les mentions de l’assignation

L’article 56, 2o, du code de procédure civile dispose, dans sa version issue du décret no2020-1452 du 27 novembre 2020, que l’assignation contient à peine de nullité, « outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 (?) un exposé des moyens en fait et en droit ».

Ces dispositions visent à assurer le respect du principe du contradictoire en permettant à la partie assignée de présenter en temps utile ses moyens de défense.

Une nullité prévue

Selon les articles 114 et 115 du code de procédure civile, « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ».

En matière de propriété intellectuelle, l’assignation doit indiquer clairement et précisément les éléments sur lesquels des droits sont revendiqués, ainsi que les éléments qu’ils considèrent comme ayant été reproduits au mépris de ces droits.

Exemple d’assignation nulle

L’assignation des 28 et 29 mars 2022 vise les articles 835 du code de procédure civile, relatif à la compétence du juge des référés en matière de trouble manifestement illicite, et les articles L. 111.1, L. 112-2, 12o, L. 121-1, L. 122-2 et L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, relatifs au droit d’auteur et à la contrefaçon, et la demanderesse soutient que le permis de construire incluait des plans de sa conception, constituant une oeuvre protégée.

Les dernières conclusions de la demanderesse précisent qu’elle demande à mettre fin au trouble manifestement illicite produit pas la contrefaçon de son oeuvre architecturale « à savoir un projet de restructuration et construction d’un palais de justice du XVIIIème siècle désaffecté assorti de la restructuration d’un bâtiment adjacent datant de l’après-guerre, ainsi que l’ajout d’un bâtiment».

Les pièces graphiques qu’elle verse à l’appui de sa demande consistent dans des relevés de l’état actuel des bâtiments à réhabiliter et le règlement de l’appel à projet de mai 2018 de la ville de [Localité 6], un cahier d’images de synthèse, de plans et de coupes datés du 30/10/2018 ne mentionnant aucun auteur, et qui ont été établis avant son intervention.

La seule pièce (no9.9) mentionnant son nom, associé à Equipage architecture, et qui, selon elle, « rapporte la preuve de sa participation effective dans la création de l’oeuvre litigieuse » est un fascicule intitulé « le palais Fondette une nouvelle urbanité » reproduisant les pièces ci-dessus énumérées, avec des zones coloriées différemment selon qu’elles sont destinées à recevoir un hôtel, une brasserie, ou un centre de congrès. Or, elle ne prétend pas avoir réalisé ce fascicule ni les plans qu’il contient.

Il y a donc lieu de constater que, quoiqu’interpellée sur ce point par les trois jeux d’écritures de la société LIM, la SAS Richez associés ne décrit ni n’identifie les éléments susceptibles d’être le support de l’oeuvre architecturale qu’elle revendique sous les termes imprécis évoqués ci-dessus et pour lesquels elle revendique la protection par le droit d’auteur.

Ce faisant elle ne permet pas à la société LIM de présenter utilement sa défense, ce qui lui fait nécessairement grief.

Par ailleurs, aucune demande de fond n’est formée à l’encontre de la SARL Equipage Architecture.

La juridiction a prononcé la nullité de l’assignation faute d’exposé suffisant des moyens de fait et de droit.