Nullité de l’acte de saisine et interruption de la prescription

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Nullité de l’acte de saisine et interruption de la prescription

En application de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.


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