1. Attention à bien respecter les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile en renvoyant aux conclusions écrites transmises par les parties pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens.
2. Il est recommandé de se référer à l’article 4 du code de procédure civile pour déterminer l’objet du litige en fonction des prétentions respectives des parties.
3. En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, il est conseillé de prendre en compte la possibilité de désistement de l’appel ou de l’opposition en toutes matières, sauf dispositions contraires.
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