N° RG 22/00355 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LGPV

C3

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Arnaud ADELISE

la SARL PY CONSEIL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 28 NOVEMBRE 2023

Appel d’une décision (N° RG 21/01561)

rendue par le Tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 25 novembre 2021

suivant déclaration d’appel du 20 janvier 2022

APPELANTS :

M. [E] [T]

né le 19 mai 1974 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Mme [K] [S] épouse [T]

née le 25 novembre 1977 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4] / FRANCE

représentée par Me Arnaud ADELISE, avocat au barreau de GRENOBLE et par Me Jean-Baptiste ROBERT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES :

M. [F] [M]

né le 08 mai 1945 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Mme [W] [H] épouse [M]

née le 25 mars 1942 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentés par Me Aurélien PY de la SARL PY CONSEIL, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 2 octobre 2023, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [F] [M] et Mme [W] [H] épouse [M], propriétaires d’une maison située sur la parcelle [Cadastre 2] de la commune de [Localité 4] (Isère) ; ils ont planté en 1986/1987 quatre pins en limite de leur propriété en réservant des intervalles entre eux pour permettre à leur voisin M. [D], propriétaire de la parcelle [Cadastre 1] surplombant leur propriété, de conserver une vue sur la chaîne de montagnes.

M. et Mme [M] ont planté des nouveaux pins dans les intervalles précités pour contrer de potentielles nuisances visuelles en lien avec la construction d’une piscine par leur voisin en février 1997.

M. et Mme [D] ont vendu leur propriété en 2016 et les propriétaires se sont succédés jusqu’en 2018, date à laquelle M. [E] [T] et Mme [K] [S] épouse [T] ont acquis cette propriété.

Ces derniers ont sollicité M. et Mme [M] pour qu’ils raccourcissent leurs pins en faisant valoir que ces arbres leur occasionnaient une gêne visuelle et d’ensoleillement , outre que des branches débordaient sur leur propriété.

Dans le cadre d’échanges épistolaires, M. et Mme [M] indiquaient ne pas s’opposer à la taille des pins ciblés par M. et Mme [T] mais rappelaient que ces derniers s’étaient engagés en contre partie à procéder à des aménagements type brise-vue pour limiter les nuisances sonores et visuelles engendrées par l’utilisation de leur piscine.

La tentative de conciliation menée le 10 février 2021 par un conciliateur judiciaire s’est soldée par un constat d’échec.

Suivant acte extrajudiciaire du 13 mars 2021, M. et Mme [T] ont assigné M. et Mme [M] devant le tribunal judiciaire de Grenoble pour les voir condamnés à élaguer les arbres à hauteur de deux mètres sous astreinte , outre paiement de dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens, sollicitant subsidiairement l’organisation d’une mesure d’expertise afin de déterminer les arbres situés à moins de deux mètres de la limite séparative des fonds devant être élagués.

Par jugement contradictoire du 25 novembre 2021, le tribunal précité a :

constaté l’acquisition de la prescription trentenaire à l’égard du pin n°4,

débouté M. et Mme [T] de leur demande tendant à élaguer les arbres à hauteur de deux mètres, faute de violation des distances prescrites pour les plantations,

débouté M. et Mme [M] de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice au titre d’un trouble anormal du voisinage,

condamné M. et Mme [T] à payer à M. et Mme [M] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. et Mme [M] à payer à M. et Mme [T] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

condamné M. et Mme [T] aux dépens.

Par déclaration déposée le 20 janvier 2022, M. et Mme [T] ont relevé appel limité.

Dans leurs dernières conclusions déposées sur le fondement des articles 16, 143 et suivants, 695 et suivants du code de procédure civile, 544, 651,671,1240,1241 du code civil, M. et Mme [T] sollicitent que la cour, jugeant recevable et bien fondé leur appel,

infirme le jugement déféré en ce qu’il :

a constaté l’acquisition de la prescription trentenaire à l’égard du pin n°4,

les a déboutés leur demande tendant à élaguer les arbres à hauteur de deux mètres, faute de violation des distances prescrites pour les plantations,

les a condamnés à payer à M. et Mme [M] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les a condamnés au paiement des dépens,

en conséquence,

juge que le rapport d’expertise de M. [C] produit par M. et Mme [M] leur est inopposable et l’écarter des débats,

juge que les arbres situés sur la propriété de M. et Mme [M] , désignés P1 à P6 dans le procès-verbal de constat réalisé par Me [N], huissier de justice, créent un trouble anormal du voisinage,

condamne M. et Mme [M] à élaguer lesdits arbres désignés P1 à P6 à hauteur de deux mètres et de couper les branches des arbres désignés P2, P3 et P5 dépassant sur la propriété de leurs voisins, sous astreinte définitive de 30€ par jour de retard passé le délai de huit jours après la signification de la décision à intervenir,

juge que les arbres situés sur la propriété de M. et Mme [M] , désignés P4 et P5 dans le procès-verbal de constat réalisé par Me [N], huissier de justice, sont implantés à moins de deux mètres de la limite séparative de leur fonds, dépassent la hauteur de deux mètres et que la prescription trentenaire n’est pas acquise,

condamne M. et Mme [M] à élaguer lesdits arbres désignés P4 et P5 à hauteur de 2 mètres sous astreinte définitive de 30€ par jour de retard passé le délai de huit jours après la signification de la décision à intervenir,

à titre subsidiaire,

ordonner une mesure d’expertise aux fins de déterminer les arbres et branches qui devront être élagués et selon quelles modalités.

dire que celle-ci sera ordonnée aux frais de M. et Mme [M],

dire qu’à défaut de consignation dans le délai fixé par « le tribunal », la mesure sera caduque et il sera présumé que l’ensemble des arbres situés le long de la limite séparative des propriétés doivent être rabattus à la hauteur de deux mètres et/ou les branches débordant sur la propriété voisine coupées,

en tout état de cause,

juge que M. et Mme [M] sont responsables du préjudice de jouissance des appelants et ont opposé une résistance abusive,

condamne M. et Mme [M] à leur verser la somme de 2.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices,

condamne M. et Mme [M] à leur verser la somme de 1.500€ au titre de leurs frais irrépétibles engagés en première instance et 2.000€ au titre des frais irrépétibles engagés en procédure d’appel,

condamne les mêmes à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SCP Benoît Pin & Sandra Domeyne, sur son affirmation de droit.

Les appelants soutiennent en substance que :

le constat de fait et de diagnostic réalisé le 2 avril 2021 par M. [C] sur réquisition de M. et Mme [M] leur est inopposable, car s’ils étaient invités à vérifier la bonne exécution de cette démarche, ils leur avait été également demandé de ne pas intervenir durant ce travail ; en outre, le rapport issu de ce diagnostic n’est corroboré par aucune pièce, les témoignages produits, outre qu’ils ne respectent pas les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, étant imprécis,

le trouble anormal du voisinage occasionné par six des huit arbres plantés sur la propriété de M. et Mme [M] est établi dès lors qu’ils dépassent le niveau d’implantation de leur piscine située en surplomb de la propriété [M], qu’ils sont à l’origine d’une perte d’ensoleillement au rez-de jardin (étant donc indifférent le fait qu’ils ont installé sur leur toiture des panneaux solaires) et d’une réduction de vue sur les massifs de Belledonne et de l’Oisans depuis leur jardin, que le chemin desservant leur bien immobilier à usage locatif est gêné par les branchages des arbres n° 2, 3 et 5 qui débordent et est détérioré par l’encombrement de pommes de pin et des aiguilles de pin, peu important que l’un de ces six arbres (le n°4) soit dit être âgé de plus de trente ans;

il résulte du constat d’huissier qu’ils ont fait dresser que sur les six arbres, il n’y a pas un seul pin mais deux (n° 4 et 5) qui sont implantés à une distance inférieure à deux mètres de la limite séparative, que tous ces arbres dépassent une hauteur de deux mètres ; en effet, M. [C] a omis dans son étude un pin situé au bord extrême (n°5 dans le constat d’huissier),

le diagnostic produit par M. et Mme [M] n’est pas déterminant s’agissant de la date de la plantation du pin n°4 et n°5 (ces derniers annoncent la plantation de quatre pins vers 1986/1987 tandis que M. [C] indique dans son rapport une plantation peu après la construction de la maison en mars 1976), de leur taille au jour de leur plantation et de leur croissance annuelle, de sorte que l’acquisition de la prescription trentenaire des pins 4 et 5 à la date de l’assignation du 13 mars 2021 n’est pas démontrée, en l’absence de preuve pertinente de leur plantation avant1991,

les photographies aériennes qu’ils communiquent établissent qu’en 1996, donc il y a moins de trente ans, il n’y avait pas d’arbres en contrebas de leur propriété, que les pins ont été plantés en 1997 après la construction de la piscine qui n’apparaît pas sur la photographie de 1996 mais est présente sur celle de 1998,

ils ne s’opposent pas à ce que l’expertise qu’ils demandent à titre subsidiaire soit ordonnée à frais partagés si la cour décide de ne pas l’ordonner aux frais avancés des intimés.

Par dernières conclusions déposées le 22 septembre 2023 au visa des articles 16, 160, 162,202, 564,565,566 du code de procédure civile, 544, 1240, 671, 672 du code civil et la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage, M. et Mme [M] demandent à la cour de :

confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

débouter M. et Mme [T] de toutes leurs demandes, moyens, fins et prétentions à hauteur d’appel,

condamner M. et Mme [T] à leur verser une somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner M. et Mme [T] aux entiers dépens de l’instance.

Ils développent essentiellement que :

l’expertise amiable qui a été diligentée à leur demande par un expert arboricole qui leur avait été conseillé par l’ONF est opposable aux appelants, ceux-ci ayant été (ainsi que leur conseil) invités à en vérifier la bonne exécution, la réserve de « ne pas intervenir lors de ce travail » signifiant qu’il leur était demandé d’éviter toute éventuelle obstruction aux opérations d’expertise ; cette expertise, qui a été contradictoirement discutée par M. et Mme [T], ne constitue pas le fondement exclusif de leurs prétentions, celle-ci étant corroborée par des attestations ;

sont irrecevables comme constituant des demandes nouvelles en appel, les demandes de M. et Mme [T] tendant à voir reconnaître l’existence d’un trouble anormal de voisinage, à voir ordonner l’élagage des branches dépassant sur la propriété voisine et à voir reconnaître une localisation précise des arbres,

le trouble anormal de voisinage n’est pas établi, les photographies aériennes communiquées par les appelants étant inexploitables et ne permettant pas de contredire l’expertise précitée,

lorsque M. et Mme [T] ont acquis leur propriété le 2 février 2018, les pins étaient déjà en place et d’une hauteur similaire ; ceux-ci ne sont pas la cause d’une prétendue obscurité affectant leur propriété ; une aggravation de la perte d’ensoleillement alléguée n’est pas établie depuis leur acquisition ; au contraire, ils ont pu faire installer des panneaux photovoltaïques sur leur toiture ; en outre, les anciens propriétaires n’ont jamais dénoncé de désordres en lien avec les pins,

il n’existe pas non plus de trouble anormal de voisinage fondé sur une nuisance visuelle, les arbres litigieux étant le seul moyen de protéger la propriété [M] de la vue plongeante de M. et Mme [T] dont la propriété est située en surplomb et ce d’autant que leur piscine a été avancée de deux mètres par rapport au permis de construire et que la haie de quinze mètres de long et de deux mètres de hauteur destinée à servir de brise vue n’a pas été créée ;

il n’y a pas non plus de trouble anormal de voisinage fondé sur un dépassement de branches comme soutenu par les appelants, la présence d’aiguilles de pin (les arbres en cause étant des pins noirs d’Autriche) n’étant pas démontrée sur leur propriété,

ils ont planté ces pins dès 1986 sur un terrain en pente ; la prescription trentenaire trouve donc à s’appliquer et leur élagage ou étêtage représente un danger certain pour les deux propriétés (augmentation de l’opacité et de la prise aux vents, risque de rupture et de déracinement donc de fragilisation du terrain) ; l’expert a déterminé l’âge des pins selon plusieurs méthodes ce qui est un gage de l’exactitude de ses conclusions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 septembre 2023.

MOTIFS

M.et Mme [M] qui demandent la confirmation du jugement déféré ne réitèrent donc pas dans le cadre d’un appel incident leurs prétentions relatives à l’existence d’un trouble anormal du voisinage en lien avec les nuisances sonores et visuelles causées par l’utilisation de la piscine par les appelants et la non- conformité alléguée de cette piscine au plan d’urbanisme accordé, prétentions dont ils ont été déboutés en première instance ; le jugement déféré est donc d’ores et déjà confirmé sur ce point.

Il est rappelé par ailleurs que la cour n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes.

Sur la demande de taille et de coupe des pins

M. et Mme [T] excipent à ce titre que six des huit pins noirs d’Autriche, plantés sur la propriété [M] située en contrebas de la leur, dépassent la hauteur de deux mètres ce qui compromet l’ensoleillement de leur piscine et de leur jardin mais également la vue sur la vallée et les massifs montagneux depuis leur rez-de jardin ; ils soutiennent également en appel que les branches des pins n°2, 3 et 5 dépassent sur leur propriété

La référence explicite au trouble anormal du voisinage par M. et Mme [T] à hauteur d’appel ne peut pas être jugée comme constitutive d’une demande nouvelle comme soutenu par les intimés à considérer que la cour est saisie de cette prétention, les intimés ayant omis de reprendre clairement celle-ci au dispositif de leurs dernières conclusions, sauf à demander de « débouter M. et Mme [T] de toutes leurs demandes, moyens, fins et prétentions à hauteur d’appel » ; la cour relève en tout état de cause qu’en première instance les intéressés dénonçaient déjà une privation de vue depuis leur propriété et notamment depuis leur piscine en raison de la hauteur de ces arbres culminant à plus de deux mètres ; ensuite, la demande de M. et Mme [T] relative à la taille des branches de certains de ces arbres qu’ils disent dépasser sur leur propriété n’encourt pas la qualification de demande nouvelle en tant que s’analysant comme étant le complément nécessaire au sens de l’article 566 du code de procédure civile de leur demande initiale d’élagage.

Le document intitulé « constat de fait et diagnostic arbres » rédigé à la suite des mesures effectuées le 2 avril 2021 par M. [C], arboriste conseil en arboriculture ornementale, qui avait été missionné par M. et Mme [M], n’a pas, certes, la valeur d’une expertise judiciaire (la dénomination « expert » utilisée par le premier juge étant à cet égard inappropriée) mais a la valeur d’un document technique soumis à la discussion contradictoire des parties, au même titre que tout élément de preuve ; le débat ne se situe donc pas au niveau de son opposabilité à M. et Mme [T] ainsi que ceux-ci le soutiennent, étant relevé qu’ils ne contestent pas avoir été informés de la réalisation de cette mesure d’étude , mais plutôt de sa pertinence en tant qu’élément de preuve à examiner avec les autres pièces communiquées par les intimés.

Il n’y a donc pas lieu d’écarter des débats ce document qui a été communiqué dans le respect du contradictoire ni de le déclarer inopposable à M. et Mme [T].

Il est objectivement établi que les mesures réalisées dans le constat de M. [C] rejoignent celles effectuées dans le procès-verbal de constat d’huissier de justice dressé le 16 mars 2022 par Me [N] communiqué par M. et Mme [T] s’agissant de la distance de plantation des pins identifiés n°1 à 4, à savoir que tant le conseiller en arboriculture que l’huissier instrumentaire ont conclu après mesurage réglementaire de la distance des arbres par rapport à la ligne séparative des propriétés (à partir du tronc mesuré du « centre »pour le premier ou en son « milieu » pour le second) que les pins n°1, 2, 3 étaient plantés à plus de deux mètres de cette ligne, tandis que le pin n°4 ne l’était qu’à 1,70 mètres (conseiller) ou 1,71mètres( huissier de justice), le delta de un centimètre ainsi constaté n’étant pas de nature à priver de pertinence l’un ou l’autre de ces mesurages.

L’huissier instrumentaire a par ailleurs relevé la présence d’un pin n°5 (présentant l’originalité d’être constitué de deux troncs) omis par le conseil en arboriculture, dont la distance de plantation est également inférieure à deux mètres (1,13 mètres).

Tant le conseil en arboriculture que l’huissier instrumentaire ont constaté que les pins en question dépassaient la hauteur de deux mètres.

Le conseiller en arboriculture s’est également livré à une étude exhaustive et technique (recours à des tests dendrochronologiques) afin de déterminer l’âge des pins n°1 à 4 ; il en résulte que seul le pin n°1 avait moins de trente ans au jour du prélèvement du 2 avril 2021, à savoir 26 ans (= moyenne du test visuel -25 ans-, du test résistographe-28 ans- et du test tarière-25 ans-), l’âge des pins n°2, 3, 4 s’échelonnant entre 33,33 ans et 34,33 ans.

En l’état de ces considérations et constatations, il doit être admis que seuls les pins n°4 et 5 plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative et dépassant la hauteur de deux mètres contreviennent aux dispositions de l’article 671 du code civil

Or, le pin n°4 ayant été daté de plus de trente ans au 2 avril 2021 (34,33 ans) , il a nécessairement dépassé la hauteur de deux mètres aux alentours des années 1991 en retenant que un arbre de cette essence (pin noir de Hongrie) grandit chaque mois de 40 centimètres et que faisant partie de par sa datation des premiers pins plantés en 1987, il a donc atteint plus de 2,40 mètres en 1991, il bénéficie des dispositions de l’article 672 du code civil faisant obstacle à son élagage

S’agissant du pin n°5 , le constat d’huissier est taisant sur ce point ; M. et Mme [M] ne produisent pas non plus d’éléments pertinents permettant de déterminer l’âge de cet arbre et par là-même s’il avait dépassé la hauteur de deux mètres depuis plus de trente au jour de l’assignation.

Dès lors, M. et Mme [T] doivent être accueillis dans leur demande d’élagage de l’arbre n°5 à hauteur de deux mètres, sans qu’il leur soit nécessaire de justifier d’un préjudice dès lors que ce pin contrevient aux règles posées par l’article 671 du code précité et qu’il n’est pas justifié qu’il peut profiter de la prescription trentenaire ; le jugement déféré est en conséquence complété en ce sens.

M. et Mme [T] ne sont toutefois pas davantage fondés à poursuivre l’élagage des arbres n°1, 2, 3, 4,6 nonobstant leur implantation régulière pour les uns (plus de deux mètres de la ligne séparative) ou de la prescription trentenaire pour le n°4 en se référant à l’existence d’un trouble anormal du voisinage tiré de la perte d’ensoleillement de leur piscine et de la gêne visuelle depuis leur rez-de-jardin pour profiter de la chaîne montagneuse située en face de leur propriété.

En effet, outre qu’ils ont acquis leur propriété en 2008, située dans une zone rurale arborée sans pouvoir ignorer la présence de ces arbres qui dépassaient déjà une hauteur de deux mètres compte tenu de leur âge et de la croissance rapide des pins noirs de Hongrie, ce qu’ils ont nécessairement intégré dans leur choix d’acquisition, ils échouent à caractériser un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage, l’ensoleillement n’étant que partiellement affecté de manière temporaire selon la course du soleil et la vue non incomplètement obstruée, des espaces libres de végétation subsistant aux abords de la piscine.

Sans plus ample discussion, le jugement querellé est en conséquence confirmé sur le rejet de la demande d’élagage des pins n°1, 2, 3, 4 et 6 ; il sera ajouté la condamnation de M. et Mme [M] à élaguer les branches des pins n°2, 3 et 5 dont il est établi par le constat d’huissier précité que celles-ci dépassent sur la propriété [T].

Les travaux d’élagage du pin n°5 et de taille des branches des pins n°3, 4, 5 ainsi mis à la charge de M. et Mme [M] devront être réalisés dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, à peine d’une astreinte de 20€ par jour de retard courant à l’issue de ce délai.

L’expertise judiciaire sollicitée à titre subsidiaire n’a pas plus lieu d’être ordonnée en appel qu’en première instance.

Sur les mesures accessoires

Succombant dans partiellement dans leurs prétentions respectives, il y a lieu de laisser aux parties la charge de leurs dépens personnels de première instance et d’appel ainsi que celle de leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, dans les limites de l’appel, par arrêt contradictoire,

Disant n’y avoir lieu d’écarter des débats la pièce 3 « constat de fait et diagnostic arbre « daté du 2 avril 2021 communiquée par M. [F] [M] et Mme [W] [H] épouse [M],

Confirme le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives aux pins identifiés n°2, 3 et aux mesures accessoires,

Statuant à nouveau sur ces points et ajoutant,

Condamne M. [F] [M] et Mme [W] [H] épouse [M] à élaguer à une hauteur de deux mètres leur pin identifié n°5 et à couper les branches de leurs pins identifiés n°2, 3 et 5 qui dépassent sur la propriété de M. [E] [T] et Mme [K] [S] épouse [T] , et ce dans un délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt, sous peine d’une astreinte provisoire de 20€ par jour de retard qui commencera à courir au terme du délai de six mois,

Précise en tant que de besoin que M. [E] [T] et Mme [K] [S] épouse [T] devront permettre l’accès de leur propriété pour la taille des branches des pins n°2, 3 et 5,

Déboute M. [E] [T] et Mme [K] [S] épouse [T] de leur demande d’élagage au titre des troubles anormaux du voisinage,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens personnellement exposés en première instance et en appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT