CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 décembre 2023

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 809 F-D

Pourvoi n° B 22-11.152

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023

La société Pantin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-11.152 contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Franprix Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [H] [O],

3°/ à Mme [W] [M],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

4°/ à la société Foch Distribution, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire M. [S] [N], domicilié [Adresse 2],

5°/ à la société A.M. Froid, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

La société Franprix Holding a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pantin, de la SCP Duhamel, avocat de M. [O] et de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Franprix Holding, après débats en l’audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Pantin (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société AM Froid et contre la société Foch distribution.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2021), le 19 juin 2008, M. [O] et Mme [M] (les consorts [O]-[M]) ont acquis un appartement situé au premier étage d’un immeuble, au dessus d’un local commercial à usage de supermarché, alors constitué d’une coque en béton dépourvue de tout aménagement et appartenant à la SCI.

3. Le 13 octobre 2009, la SCI a donné ce local en location à la société Franparis, aux droits de laquelle est venue la société Franprix Holding, qui l’a aménagé en chargeant la société AM Froid de la réalisation d’installations frigorifiques.

4. Le 24 février 2011, la société Franparis a cédé son fonds de commerce, comprenant notamment les installations frigorifiques, à la société Foch distribution.

5. Invoquant des nuisances sonores en provenance des installations frigorifiques excédant les inconvénients normaux du voisinage, les consorts [O]-[M] ont, le 11 février 2014, assigné la SCI et la société Foch distribution en suppression des nuisances et en réparation de leurs préjudices.

6. La SCI a appelé en garantie la société Franprix Holding qui à elle-même sollicité la garantie de la société AM Froid.

Examen des moyens

Sur les deux moyens du pourvoi incident et sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches

7. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.