Une anonyme nue dans la rue

Une femme a été photographiée alors qu’elle était entièrement dévêtue, sur la voie publique. Un site d’information a diffusé cette photographie qui a donné lieu à de nombreux commentaires sarcastiques. La radio NRJ Réunion a également invité ses auditeurs à laisser des commentaires sur ce fait divers. Le jour même, la jeune femme dévêtue a été admise en soins psychiatriques. Par la suite, les organes de presse ont été poursuivis pour atteinte au droit à l’image de la « naïade ».

Procédure de la LCEN inapplicable

Le site d’information a tenté sans succès de se prévaloir du non-respect des dispositions de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image. L’article 6 de la LCEN instaure une présomption de connaissance du caractère illicite du contenu de la publication via une procédure préalable de notification. Or, cette disposition est inapplicable aux procédures de référé qui sont par hypothèse commandées par l’urgence et qui n’ont pas pour objet de rechercher une responsabilité mais de faire cesser un trouble.

D’ailleurs, indépendamment de la procédure préalable de notification de l’article 6 de la LCEN, l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou fournisseur d’accès, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Liberté d’informer exclue

Le droit à l’expression n’est pas absolu et la diffusion d’un cliché figurant une femme nue courant sur la voie publique ne constitue pas une information nécessaire à un « débat d’intérêt général ». À supposer que ce cliché fût emblématique d’un « phénomène de société » ou d’un « fait d’actualité », pour reprendre une autre source d’exonération du droit à l’image, la précaution la plus évidente, pour le diffuseur, était alors de questionner sa conscience sur les raisons d’un tel comportement et de protéger l’anonymat et la dignité de la personne photographiée, a minima en floutant son visage et ses parties génitales

10.000 euros de provision

Les supports de presse ont été condamnés à payer à la victime la somme provisionnelle de 10 000 euros de dommages-intérêts. Ce montant, plus élevé que de coutume pour ce type de contentieux, s’explique par la détresse psychologique de la victime hospitalisée suite à une bouffée délirante.

Trouble manifestement illicite et droit à l’image

Pour rappel, l’article 809 du Code de procédure civile permet à tout un chacun d’agir contre un trouble manifestement illicite, notamment en cas d’atteinte à son droit à l’image. Le Président (du tribunal de grande instance) peut ainsi toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). Ce principe est toutefois tempéré par la nécessité d’une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit qui n’est autorisée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

En présence d’une atteinte au droit à l’image, les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”Surveillance & Analyse de Marque” class=”in”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title=”Vous êtes Avocat ?”]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]