L’Arrêté du 13 septembre 2023 a approuvé les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce.

L’Arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023, date d’entrée en vigueur du décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce.