Téléchargez sur votre Cloud le nouveau modèle de Certificat de Décès version conforme au JO.

Introduction

À compter du 1er janvier 2025, deux nouveaux modèles de certificat de décès seront institués. Le premier concerne les décès infantiles jusqu’à 364 jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de 365 jours.

Modèles de Certificat de Décès

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par les professionnels de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent :

• Un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles.
• Un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.

Disponibilité des Certificats

Ces deux modèles sont disponibles :

1. Sur support électronique :
   • Sur le site internet de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale : https://certdc.inserm.fr
   • Sur l’application mobile CertDc disponible sur les stores Android et Apple
   • Sur le site internet d’une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
2. Sur support papier :
   • Disponible auprès des agences régionales de santé

Remplissage du Volet Administratif

Le volet administratif doit être rempli conformément aux instructions figurant sur les sites internet et l’application mobile mentionnés pour le support électronique, et au verso du certificat de décès pour le support papier. Le volet administratif établi sur support électronique est transmis via une transmission électronique sécurisée aux destinataires mentionnés dans le code général des collectivités territoriales. Si la transmission électronique n’est pas possible, il est établi et transmis selon les dispositions du code.

Remplissage du Volet Médical

Le volet médical du certificat de décès est établi par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même si une recherche des causes du décès est demandée. Il est rempli conformément au guide d’utilisation disponible sur les sites internet et l’application mobile pour le support électronique, ou joint à chaque certificat pour le support papier.

Volet Médical Complémentaire

Le volet médical complémentaire est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l’autopsie judiciaire. Les modèles spécifiques pour les décès infantiles et pour les décès à partir de 365 jours sont conformes aux modèles figurant en annexes III et IV et sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Caractéristiques Techniques

Pour les deux modèles de certificats de décès :

• Sur support papier : Les caractéristiques techniques figurent aux annexes V et VI.
• Sur support électronique : Les caractéristiques techniques figurent à l’annexe VII.

Abrogation de l’Arrêté Précédent

L’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux modèles de certificat de décès est abrogé à compter du 1er juillet 2024.