L’Arrêté du 29 juin 2021 a mis en place un comité stratégique des données de santé. Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique. Ce comité apporte au ministre des éléments d’orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de santé.

Prévu par l’article R. 1461-10 du code de la santé publique, le comité stratégique est notamment chargé de :

– proposer des orientations sur le développement du système national des données de santé, et ses évolutions législatives et réglementaires ;

– identifier les bases de données existantes qui ont vocation à être inscrites dans l’arrêté prévu au I de l’article R. 1461-2 du code de la santé publique, recommander leur inscription et, le cas échéant, émettre un avis sur l’ordre de priorité de leur inscription ;

– identifier les catégories de données manquantes et émettre des recommandations en matière de collecte ou de production de ces données auprès des producteurs de données ;

– émettre des recommandations afin de favoriser le partage des données relevant du système national des données de santé, en prenant en particulier en compte ses aspects financiers et juridiques ;

– conduire et diffuser une réflexion prospective sur le cadre juridique relatif à la collecte et au partage des données relevant du système national des données de santé.

La création du comité a été précédée de précisions sur les conditions d’habilitations à accéder aux données du système national des données de santé (informations obligatoires …).