Protégeant la Nation contre l’espionnage des services de renseignement étrangers et les tentatives de déstabilisation par des groupements terroristes, criminels, subversifs ou des individus isolés, la protection du secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

La divulgation à un tiers non qualifié (personne physique ou morale) d’informations et supports classifiés (ISC) peut avoir des conséquences préjudiciables, notamment dans les domaines militaire, scientifique et technique ou industriel. Les ISC constituent ainsi de potentielles cibles pour les services étrangers ou pour toute organisation ou individu souhaitant déstabiliser l’État. Indépendamment du caractère malveillant de certains actes, la négligence ou la méconnaissance de la réglementation par le personnel manipulant des ISC font également courir le risque d’une compromission du secret.

Ces menaces ont justifié la mise en place d’un cadre juridique précis régissant la protection du secret de la défense nationale, exposé dans l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale (IGI 1300), approuvée par arrêté du Premier ministre. Les dispositions de l’IGI 1300 sont également applicables à la protection des ISC de l’OTAN et de l’UE. Elles sont complétées par l’instruction interministérielle 2100, pour l’OTAN, et l’instruction générale interministérielle 2102, pour l’UE.

L’Arrêté du 15 mars 2021 a donc mis en place un nouveau cadre juridique des ISC (approbation de l’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles). L’instruction décline la politique de protection du secret de la défense nationale en modalités d’application pour le périmètre du ministère de la défense (MINARM).

Elle s’applique aux états-majors, directions et services ministériels, aux établissements publics sous tutelle exclusive du MINARM1, au CEA/DAM et aux entités parties prenantes à la dissuasion ou contractantes avec le MINARM ou le CEA/DAM. L’instruction intègre également des dispositions relatives à la protection des informations et supports qui, sans être classifiés ou protégées par la mention Diffusion Restreinte, sont considérés comme sensibles au MINARM.