COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 mai 2021
Cassation partielle
Mme DARBOIS, conseiller le plus
ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 406 F-D
Pourvoi n° X 19-14.034
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021
1°/ la société Bigben Interactive, société anonyme,
2°/ la société Bigben Connected, société par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° X 19-14.034 contre l’arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Extenso Telecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société InnovHK Ltd, dont le siège est [Adresse 3], société de droit hongkongais,
défenderesses à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Bigben Interactive et Bigben Connected, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Extenso Telecom et InnovHK Ltd, après débats en l’audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), la société ModelabsModelabs, devenue Bigben Connected, a, le 29 septembre 2009, déposé deux modèles communautaires représentant, l’un, la forme d’un câble USB, l’autre, la forme d’un chargeur à double port USB, enregistrés sous les numéros 001170401-0001 et 001186225-0001, ces deux produits faisant partie d’une collection d’accessoires de matériels électroniques dénommée « Unplug ».
2. Considérant que les six modèles communautaires que la société Unplug avait déposés le 1er décembre 2010 reproduisaient les formes de l’ensemble des produits de la collection « Unplug » et reprochant à cette société de commercialiser ces produits auprès de concurrents directs, telle la société Extenso Telecom, la société Bigben Connected a fait procéder à une saisie-contrefaçon au siège de la société Extenso Telecom sur le fondement de ses propres modèles.
3. Puis la société Bigben Connected et la société Bigben Interactive, sa société mère, ont assigné les sociétés Unplug, devenu InnovHK, et Extenso Telecom, notamment, en contrefaçon de modèles communautaires et en concurrence déloyale et parasitaire.
Examen des moyens
Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés
4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. Les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive font grief à l’arrêt de débouter la société Bigben Connected de ses demandes fondées sur la contrefaçon de ses modèles communautaires n° 001186225-0001 et n° 001170401-0001, alors « que le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire, à compter de son dépôt, le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement ; qu’ayant constaté que la société Bigben Connected avait déposé la forme du câble USB et du chargeur double port USB en tant que modèles communautaires sous les n° 001170401-0001 et 001186225-0001 le 29 septembre 2009 et que la société Unplug avait déposé les formes des produits de la collection “Unplug” à titre de modèles sous les n° 001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007 le 1er décembre 2010, la cour d’appel, qui a retenu, pour rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la contrefaçon, que la société Unplug tenait ses droits des dépôts effectués le 1er décembre 2010, postérieurement au dépôt des modèles dont la société Bigben Connected invoquait la contrefaçon, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 12 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. »
