Contexte de l’affaire

Le tribunal judiciaire d’Amiens a été saisi d’une affaire de surendettement des particuliers, impliquant un demandeur identifié comme [D] [J] et un défendeur, la société URSSAF de Picardie, ainsi qu’un établissement et une autre société non spécifiés.

Jugement rendu

Le jugement a été rendu le 10 décembre 2024, et il a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette décision est considérée comme définitive, n’étant pas susceptible d’appel, mais un pourvoi en cassation peut être envisagé dans un délai de deux mois suivant la notification.

Modalités de notification

La notification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions légales, stipulant que les jugements et ordonnances doivent être notifiés au débiteur et aux créanciers concernés par lettre recommandée. La date de notification est déterminée par la signature de l’avis de réception, ou, en cas d’absence de signature, par la date de présentation de la lettre.

Voies de recours

Les voies et délais de recours sont précisés dans les articles du Code de la consommation et du Code de procédure civile. Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois, avec des prolongations possibles pour les personnes résidant à l’étranger ou dans certaines régions d’outre-mer.

Obligations des parties

Les parties impliquées dans cette affaire sont tenues de constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ce qui implique une élection de domicile. Le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, suivant les procédures établies.

Quelles sont les modalités de notification d’un jugement en matière de surendettement des particuliers ?

La notification d’un jugement rendu en matière de surendettement des particuliers est régie par l’article R.331-9-4 du Code de la consommation.

Cet article stipule que, sauf disposition contraire, les jugements et ordonnances doivent être notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, effectuée par le greffe du tribunal judiciaire.

Les notifications doivent être faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire.

Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception.

Si l’avis de réception n’est pas signé, la date de notification sera celle de la présentation de la lettre recommandée.

Il est également précisé que la notification doit mentionner les voies et délais de recours.

Enfin, la commission est informée par lettre simple.

Quels sont les délais de recours en cas de jugement en dernier ressort ?

Les délais de recours en cas de jugement en dernier ressort sont précisés dans l’article 612 du Code de procédure civile.

Cet article établit que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Il est important de noter que ce délai commence à courir à partir de la notification du jugement.

De plus, l’article 643 du même code précise que pour les personnes résidant à l’étranger, ce délai est augmenté de deux mois.

Ainsi, les parties doivent être vigilantes quant à la date de notification pour respecter ce délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation.

Quelles sont les exigences en matière de représentation légale pour un pourvoi en cassation ?

Les exigences relatives à la représentation légale pour un pourvoi en cassation sont définies par l’article 973 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution d’avocat emporte élection de domicile, ce qui signifie que l’avocat désigné sera le représentant légal de la partie devant la Cour de cassation.

Il est donc essentiel pour les parties de se conformer à cette exigence afin de garantir la recevabilité de leur pourvoi.

Comment se forme un pourvoi en cassation ?

La formation d’un pourvoi en cassation est régie par l’article 974 du Code de procédure civile.

Cet article précise que le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Cette déclaration doit être effectuée dans le respect des délais mentionnés précédemment, soit dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Il est crucial que les parties respectent cette procédure pour que leur pourvoi soit recevable et examiné par la Cour de cassation.