Contexte de l’affaire

Le tribunal judiciaire d’Amiens a été saisi d’une affaire de surendettement des particuliers, impliquant un demandeur identifié comme [D] [J] et un défendeur, la société URSSAF de Picardie, ainsi qu’un établissement et une autre société non spécifiés.

Jugement rendu

Le jugement a été rendu le 10 décembre 2024, et il a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette décision est considérée comme définitive, n’étant pas susceptible d’appel, mais un pourvoi en cassation peut être envisagé dans un délai de deux mois suivant la notification.

Modalités de notification

La notification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions légales, stipulant que les jugements et ordonnances doivent être notifiés au débiteur et aux créanciers concernés par lettre recommandée. La date de notification est déterminée par la signature de l’avis de réception ou, en cas d’absence de signature, par la présentation de la lettre recommandée.

Voies de recours

Les voies et délais de recours sont précisés dans plusieurs articles du Code de la consommation et du Code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, avec des dispositions spécifiques pour les personnes résidant à l’étranger ou dans certaines régions d’outre-mer.

Obligations des parties

Les parties impliquées dans cette affaire sont tenues de constituer un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ce qui implique une élection de domicile. Le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Quelles sont les modalités de notification d’un jugement en matière de surendettement des particuliers ?

La notification d’un jugement rendu en matière de surendettement des particuliers est régie par l’article R.331-9-4 du Code de la consommation.

Cet article stipule que, sauf disposition contraire, les jugements et ordonnances doivent être notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

et ce, par le greffe du tribunal judiciaire. La notification est considérée comme régulière si elle est faite à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire.

Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Si l’avis de réception n’est pas signé, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.

Il est également précisé que la notification doit mentionner les voies et délais de recours, et que la commission est informée par lettre simple.

Quels sont les délais pour former un pourvoi en cassation ?

Le délai pour former un pourvoi en cassation est fixé par l’article 612 du Code de procédure civile, qui précise que ce délai est de deux mois, sauf disposition contraire.

Ce délai commence à courir à partir de la notification du jugement. Il est important de respecter ce délai, car un pourvoi formé après l’expiration de ce délai sera déclaré irrecevable.

De plus, l’article 643 du Code de procédure civile prévoit des augmentations de délai pour certaines catégories de personnes, notamment celles qui résident dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger.

Ainsi, pour les personnes demeurant à l’étranger, le délai est augmenté de deux mois, ce qui porte le délai total à quatre mois.

Quelles sont les exigences en matière de représentation pour le pourvoi en cassation ?

Selon l’article 973 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cette obligation de représentation par un avocat est essentielle, car elle garantit que le pourvoi est formé dans les règles de l’art et que les arguments juridiques sont correctement présentés.

La constitution d’un avocat emporte également élection de domicile, ce qui signifie que toutes les notifications et communications relatives à la procédure seront faites à l’adresse de l’avocat.

Comment se forme un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, conformément à l’article 974 du Code de procédure civile.

Cette déclaration doit être faite dans le respect des délais mentionnés précédemment. Il est crucial que la déclaration contienne toutes les mentions nécessaires,

telles que l’identité des parties, la référence du jugement contesté, ainsi que les moyens de droit sur lesquels se fonde le pourvoi.

Une fois la déclaration déposée, le greffe de la Cour de cassation en accuse réception et le dossier est ensuite instruit selon les règles de la procédure applicable.