Infraction : NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-44, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.184-5 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.
