Infraction : NON SOUSCRIPTION DE GARANTIES D’ASSURANCE PAR LE RESPONSABLE D’UNE ASSOCIATION SPORTIVE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.321-2, ART.L.321-1, ART.D.321-4 C.SPORT.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.321-2 C.SPORT.