NON RESPECT D’UN MANDAT ELECTORAL : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : NON RESPECT D’UN MANDAT ELECTORAL

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.95 C.ELECTORAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.95, ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

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