NON RESPECT D’UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DES MESURES D’URGENCE POUR FAIRE CESSER UN DANGER GRAVE OU IMMEDIAT D’UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE : les risques et sanctions

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NON RESPECT D’UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DES MESURES D’URGENCE POUR FAIRE CESSER UN DANGER GRAVE OU IMMEDIAT D’UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE : les risques et sanctions

Infraction : NON RESPECT D’UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DES MESURES D’URGENCE POUR FAIRE CESSER UN DANGER GRAVE OU IMMEDIAT D’UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1, ART.R.521-3 C.CONSOMMAT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.532-4 C.CONSOMMAT.

 

 


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