Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, concernant la société Raccoservices, immatriculée sous le numéro 978 556 157 000 11, située 12 rue Edgar Faure 75015 PARIS et ayant pour activité la vente de prestations de services d’aides aux démarches de raccordement au réseau d’électricité.

Le site internet raccoservices.fr exploité par cette société a fait l’objet d’investigations qui ont mis en évidence :

• le non-respect des règles encadrant la vente à distance en matière de droit de rétractation.

Cette pratique est interdite par le Code de la consommation.

La DDPP a donc enjoint la société de respecter la réglementation relative au droit de rétractation dans le cadre de contrats de prestations de services conclus à distance.