NON RESPECT DES TARIFS REGLEMENTES DU PRIX DU GAZ : les risques et sanctions

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NON RESPECT DES TARIFS REGLEMENTES DU PRIX DU GAZ : les risques et sanctions

Infraction : NON RESPECT DES TARIFS REGLEMENTES DU PRIX DU GAZ

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.L.445-1, ART.R.445-1, ART.R.445-4 C.ENERGIE.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

 

 


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