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Contexte de l’AffairePar requête du 13 décembre 2023, M. [O] [V] a formé opposition à une contrainte signifiée le 11 décembre 2023 par l’URSSAF Île-de-France, portant sur un montant de 4 361,59 € correspondant à des cotisations dues pour l’année 2022. Position de l’URSSAFL’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour un montant total de 4 361,59 €, décomposé en 2 505 € de cotisations et 1 856,59 € de majorations de retard, ainsi que la condamnation de M. [V] aux frais de signification s’élevant à 73,04 €. Absence de M. [V] à l’AudienceM. [V] a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 juin 2024, mais il n’a pas comparu à l’audience. En son absence, la juridiction n’a reçu aucun moyen ou demande de sa part. Conséquences de l’AbsenceEn ne se présentant pas et sans solliciter de dispense, M. [V] a laissé le tribunal sans information sur les moyens qu’il aurait pu avancer. Le tribunal n’est donc pas tenu de répondre à des arguments non présentés, sauf pour ceux d’ordre public. Décision du TribunalLe tribunal a constaté que l’URSSAF avait produit la contrainte contestée ainsi qu’une mise en demeure préalable du 28 avril 2023, que M. [V] n’a pas contestée. Par conséquent, le tribunal a jugé la demande en paiement recevable et fondée. Jugement FinalLe tribunal a validé la contrainte de l’URSSAF pour un montant total de 4 361,59 € et a condamné M. [O] [V] aux dépens, y compris les frais de signification de 73,04 €. Le jugement a été signé par la Première vice-présidente et la Greffière présentes lors du prononcé. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DE NANTERRE
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PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
30 Octobre 2024
N° RG 23/02659 – N° Portalis DB3R-W-B7H-ZDIC
N° Minute : 24/01542
AFFAIRE
URSSAF ILE-DE-FRANCE (CIPAV)
C/
[O] [V]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
URSSAF ILE-DE-FRANCE (CIPAV)
Venant aux droits de la CIPAV
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0536
DEFENDEUR
Monsieur [O] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant et non représenté
***
L’affaire a été débattue le 01 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :
Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente
François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Par requête du 13 décembre 2023, M. [O] [V] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée le 11 décembre 2023 par l’URSSAF Île-de-France pour
4 361,59€ correspondant à des cotisations de l’année 2022.
L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur de son entier montant, soit 2 505 € de cotisations et 1 856,59 € de majorations de retard arrêtées au 25 février 2023, outre la condamnation de M. [V] aux frais de signification de 73,04 €.
Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2024, M. [V] n’a pas comparu.
S’agissant d’une procédure orale, il convient de rappeler que lorsqu’une partie, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception, n’est ni comparante, ni représentée à l’audience, la juridiction n’est saisie d’aucun moyen ou demande particulier de sa part.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter, le demandeur qui n’a pas obtenu, ni même sollicité une dispense de comparaître, laisse la juridiction dans l’ignorance des moyens qu’il aurait pu développer.
Il en résulte que le tribunal n’est tenu de répondre qu’aux moyens dont il est saisi à la barre, sous réserve des moyens d’ordre public.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la caisse produit bien outre la contrainte en litige, la mise en demeure préalable du 28 avril 2023 que M. [V] ne conteste plus, de sorte qu’il doit être fait droit à la demande en paiement.
LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,
VALIDE la contrainte signifiée par l’URSSAF Île-de-France le 11 décembre 2023 à l’encontre de M. [O] [V] pour un montant total de 4 361,59 €, soit 2 505 € de cotisations et 1 856,59 € de majorations de retard arrêtées au 25 février 2023,
CONDAMNE M. [O] [V] aux dépens, incluant les frais de signification de 73,04€.
Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présentes lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
