Infraction : NON RESPECT DES CONDITIONS D’HYGIENE ET D’EXTRACTION LORS DE L’EXHUMATION D’UN CORPS
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-42 AL.5,AL.6 C.G.C.T.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.2223-66 C.G.C.T.
