Infraction : NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES MARGES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.2 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Infraction réprimée par cet article : ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
