Infraction : NON REPRESENTATION D’ENFANT PAR PARENT AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DECISION DE RETRAIT DE L’AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.227-10, ART.227-5 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.227-10, ART.227-29 C.PENAL.
