NON REMUNERATION DE L’AUTEUR, DE L’ARTISTE-INTERPRETE OU DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME : les risques et sanctions

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NON REMUNERATION DE L’AUTEUR, DE L’ARTISTE-INTERPRETE OU DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME : les risques et sanctions

Infraction : NON REMUNERATION DE L’AUTEUR, DE L’ARTISTE-INTERPRETE OU DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.335-4 AL.3, ART.L.311-1 C.PROPR.INT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.335-4 AL.3,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

 

 


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