NON REMISE AU CONSOMMATEUR D’UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT : les risques et sanctions

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NON REMISE AU CONSOMMATEUR D’UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT : les risques et sanctions

Infraction : NON REMISE AU CONSOMMATEUR D’UN EXEMPLAIRE CONFORME DU CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.242-5, ART.L.221-9 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.221-1 2° C.CONSOMMAT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.242-5, ART.L.242-8 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

 

 


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