Infraction : NON RECEPTION OU DESTRUCTION VOLONTAIRE DE DOCUMENT D’APPEL AU SERVICE NATIONAL
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.133 C.SERV.NAT.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.133 C.SERV.NAT.
NON RECEPTION OU DESTRUCTION VOLONTAIRE DE DOCUMENT D’APPEL AU SERVICE NATIONAL : les risques et sanctions
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