NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L’EXERCICE REGULIER D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE : les risques et sanctions

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NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L’EXERCICE REGULIER D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE : les risques et sanctions

Infraction : NON PRESENTATION DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L’EXERCICE REGULIER D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE AMBULANTE

Nature de l’infraction : Contravention de 3ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.123-208-8 AL.2, ART.R.123-208-5, ART.R.123-208-3 AL.3,AL.4, ART.L.123-29 C.COMMERCE.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.123-208-8 AL.2 C.COMMERCE.

 

 


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