NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALABLE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE – DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE : les risques et sanctions

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NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALABLE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE – DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE : les risques et sanctions

Infraction : NON PRESENTATION DE CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE VALABLE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE – DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE

Nature de l’infraction : Contravention de 1ère classe

Infraction définie par cet article : ART.R.228-8 §I, ART.R.223-29 C.RURAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.228-8 §I C.RURAL.

 

 


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