NON PRESENTATION AU CONTROLE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION D’EMPLOI DU PERSONNEL : les risques et sanctions

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NON PRESENTATION AU CONTROLE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION D’EMPLOI DU PERSONNEL : les risques et sanctions

Infraction : NON PRESENTATION AU CONTROLE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION D’EMPLOI DU PERSONNEL

Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.1227-7 2°, ART.R.1221-32 AL.3, ART.L.1221-17 C.TRAVAIL.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.

 

 


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