Infraction : NON OPPOSITION PAR CONTROLEUR DE CINEMA A L’ENTREE D’UN MINEUR DANS UNE SALLE PROJETANT UN FILM QUI LUI EST INTERDIT
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.432-3 AL.1 C.CINEMA.
