Infraction : NON NOTIFICATION PAR LE TIRE AU TITULAIRE D’UN COMPTE DE L’INJONCTION DE NE PLUS EMETTRE DE CHEQUES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.163-10 4°, ART.L.131-73 AL.1 C.M.F.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.
