NON NOTIFICATION DE LA PRISE OU DU MONTANT D’UNE PARTICIPATION PAR SOCIETE CONTROLEE A SOCIETE MERE : les risques et sanctions

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NON NOTIFICATION DE LA PRISE OU DU MONTANT D’UNE PARTICIPATION PAR SOCIETE CONTROLEE A SOCIETE MERE : les risques et sanctions

Infraction : NON NOTIFICATION DE LA PRISE OU DU MONTANT D’UNE PARTICIPATION PAR SOCIETE CONTROLEE A SOCIETE MERE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.247-2 II, ART.L.233-12, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.247-2 II,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

 

 


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