Infraction : NON NOTIFICATION DANS LE MOIS DU TRANSFERT DE DOMICILE AU CREANCIER D’UNE PENSION OU PRESTATION ALIMENTAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.227-4 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.227-4, ART.227-29 C.PENAL.
