Infraction : NON NOMINATION D’UN CODIRECTEUR DE PUBLICATION DE PRESSE – IMMUNITE PARLEMENTAIRE DU DIRECTEUR
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.6 AL.3,AL.4 LOI DU 29/07/1881.
Infraction réprimée par cet article : ART.9 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
