NON MENTION, DANS LE RAPPORT ANNUEL D’UNE SOCIETE, DE LA PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE D’UNE AUTRE SOCIETE : les risques et sanctions

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NON MENTION, DANS LE RAPPORT ANNUEL D’UNE SOCIETE, DE LA PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE D’UNE AUTRE SOCIETE : les risques et sanctions

Infraction : NON MENTION, DANS LE RAPPORT ANNUEL D’UNE SOCIETE, DE LA PRISE DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE D’UNE AUTRE SOCIETE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.247-1 I 1°, ART.L.233-6 AL.1, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.247-1 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

 

 


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