NON ISOLEMENT OU NON SEQUESTRATION D’UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D’ETRE ATTEINT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE : les risques et sanctions

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NON ISOLEMENT OU NON SEQUESTRATION D’UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D’ETRE ATTEINT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE : les risques et sanctions

Infraction : NON ISOLEMENT OU NON SEQUESTRATION D’UN ANIMAL ATTEINT OU SUSPECTE D’ETRE ATTEINT D’UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.228-6 1°, ART.L.223-5 AL.2, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.

 

 


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